Je risque quoi ? Si…

Je risque quoi ? Si…

Que doit faire une femme qui contribue à la construction de la maison conjugale, pour garantir ses droits ?
La seule chose qu’elle peut faire c’est d’exiger à son mari, lors de l’enregistrement administratif de la maison (acte de propriété) que son nom figure dans l’acte en tant que propriétaire aussi. Dans le cas contraire, elle ne pourra jamais avoir des droits sur une maison construite par sa contribution majoritaire même, puisque le code de la famille considère que l’argent de la femme mariée, appartient aux dépenses conjugales  « يملكها الزوجين معا »

Que risque une personne qui squatte le logement de fonction même après la retraite ? Autrement dit, si la personne mise en retraite ne quitte pas la maison octroyée durant ses fonctions dans un poste de travail…
La personne qui squatte un logement de fonction après avoir eu sa retraite risque d’être poursuivie en justice auprès du juge
des affaires référé. Dans ce cas, il devra quitter le logement obligatoirement sous peine d’être mis dehors par les forces de l’ordre. Si la personne persiste à revenir dans les lieux (logement), malgré épuisement des procédures d’expulsion, dans ce cas là, elle peut être poursuivie pénalement pour violation de domicile
(puisque il devient étranger).

Des parents qui ont un enfant kafil et souhaitent lui laisser un bien. Comment procéder ?
Si les parents qui ont un enfant kafil veulent lui laisser un bien, c’est à travers un acte de donation qui doit être notarié, dans un bureau agréé. C’est le seul moyen existant.

Une femme mariée à un étranger. En cas de divorce, si le mariage civil a été établi dans le pays du mari, elle risque quoi ? Exemple, une femme mariée à un Tunisien et qui a établi l’acte de mariage en Tunisie, que risque-t-elle au moment du divorce ?
Puisque vous précisez divorce (cela veut dire que c’est par l’entière volonté du mari), dans ce cas, c’est la loi du pays où l’acte a été établi qui doit être appliqué, par contre si la femme (par exemple algérienne) décide la dissolution du mariage dans son pays (le couple vit en Algérie), là c’est le code de la famille algérien qui s’applique dans l’affaire.

Remerciements à Maître Benlahrech
Zakaria, juriste
Email : zakaria.benlahrech@gmail.com

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