La donation que doit-on savoir ?

La donation que doit-on savoir ?

Selon les dispositions du Code de la famille, dans son article 202 : «La donation est le transfert à autrui de la propriété d’un bien à titre gratuit». Qu’est-ce que vraiment la donation ? Qui peut faire une donation ? Quels biens peut-on donner ? A qui peut-on faire une donation ? Explications de Maître A.Teibi !

Par Sarra Safar Bati

Qu’est-ce que la donation ?
On peut dire que c’est un acte juridique qui consiste à opérer, à titre gracieux, le transfert de la propriété d’un bien par une personne appelée donateur à une autre personne dénommée le donataire. Les dispositions du code de la famille définissent également les biens pouvant faire l’objet de donation en précisant que celle-ci peut porter sur un bien meuble ou immeuble, sur l’ensemble ou une partie des biens ou sur un bien déterminé, un usufruit ou même une créance due par une tierce personne au donateur. Il convient de signaler que le donateur peut subordonner la réalisation de la donation à l’accomplissement par le donataire d’une ou plusieurs conditions pour rendre la donation effective.

Quels sont les conditions du donateur ?
Comme tout acte juridique, il faut, pour qu’il soit valable, que le donateur remplisse certaines conditions énumérées par le code de la famille à savoir : être propriétaire du bien qu’il entend donner ; être en possession de toutes ses capacités. Autrement dit, les personnes dépourvues de discernement en raison de leur jeune âge ou par suite de leur faiblesse d’esprit ou de démence n’ont pas la capacité d’accomplir des actes juridiques, donc faire des donations ; être majeur. La majorité est fixé à 19 ans révolus ; n’ayant pas fait l’objet d’interdiction (Mahjor alleyh). L’interdiction est prononcée, faut-il souligner, par décision de justice.

Comment faire une donation ?
La donation est un contrat qui dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur du bien donné qui passera dans le patrimoine du donataire à titre définitif. Le code de la famille, précise que la donation est irrévocable, sauf cas ou la donation est faite par le père ou la mère. Auquel cas, ces deux dernières ont le droit de la révoquer, c’est-à-dire l’annuler lorsqu’elle est faite à leurs enfants quel que soit leur âge. Toutefois, les parents ne peuvent révoquer la donation si celle-ci a été faite en vue d’un mariage du donataire, ou pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette, si le donataire a disposé du bien donné par voie de vente, de libéralité, ou si le bien a péri entre ses mains, ou enfin, s’il a fait subir des transformations qui ont modifié sa nature. Comme tout contrat, la donation se forme par l’offre du donateur et l’acceptation express du donataire qui doit être complétée par la prise de possession effective du bien. Pour une bonne protection, notamment du donataire, un acte écrit et signé avec le donateur est souhaité. Il convient de préciser que la loi n’impose pas la rédaction d’un écrit pour tous les biens faisant l’objet de donation. Cette formalité est facultative pour les biens mobiliers. Sauf pour les cas où les biens mobiliers se transmettent par tradition, c’est-à-dire de main à main. Le donataire devient propriétaire du bien en vertu du principe du droit commun à savoir : «en fait de meubles, la possession vaut titre». Toutefois, il est plus que recommandé de recourir à l’acte écrit, de préférence par devant un notaire, lorsque la donation porte sur des objets précieux tels que les oeuvres d’art, les bijoux, etc. Notons par la même occasion, que certains biens meubles incorporels sont, en droit algérien, soumis de nullité, à la forme authentique, c’est-à-dire l’acte de donation doit être rédigé par un notaire. Il s’agit, à titre d’exemple, des donations portant sur des actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales ainsi que sur un fonds de commerce. La donation portant sur un navire est soumise à l’établissement d’un acte notarié. Enfin, pour les biens immeubles (maison, terrain …), l’intervention du notaire est obligatoire. C’est ce qui ressort des dispositions du code de la famille. L’acte de donation se forme par le respect des dispositions de l’ordonnance relative à l’organisation du notariat lorsqu’il s’agit d’immeubles et de biens mobiliers régis par des dispositions spéciales. A défaut, la donation serait nulle et de nul effet.

Qui peut en bénéficier ?
De son vivant, il est possible pour toute personne majeure et pleinement capable de faire une donation à un ou plusieurs de ses héritiers, le conjoint inclus, ou même un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de ses biens. La donation est valable même en faveur d’un enfant conçu à condition qu’il naisse vivant et viable. Quant à la prise de possession du bien, objet de la donation, elle s’effectue, soit par le donataire lui-même ou par le biais d’un mandataire. Lorsque le donataire est mineur ou interdit (Mahjor aleyh), la prise de possession est effectuée par son représentant légal.

Qu’est-ce que la donation entre époux ?
Sauf erreur de ma part, il n’existe pas en droit algérien, des textes particuliers concernant la donation entre époux. Celle-ci demeure soumise aux mêmes textes du code de la famille qui ne fait pas de distinction. Néanmoins, les donations entre époux et en faveur de personnes héritières sont souvent sujet à des contestations après le décès du donateur. Les héritiers ont souvent recours à la justice pour demander l’annulation de ces actes de donation, notamment, dans les cas où la donation est faite par une personne atteinte d’une maladie ayant entraîné sa mort ou atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse.

Quelle est la différence entre une donation et une succession ?
La donation comme définie ci-dessus est le transfert de son vivant, à autrui de la propriété d’un bien à titre gratuit ; quant à la succession, elle ne s’ouvre que par la mort naturelle, réelle ou présumée. Notons que cette dernière est prononcée par décision de justice. Les conditions requises pour prétendre à la succession sont, suivant le code de la famille, au nombre de 03 : être vivant ou tout au moins conçu au moment de l’ouverture de la succession ; être uni au de cujus par un lien qui confère la qualité de successible ; n’être pas atteint d’une incapacité de succéder.

Quel sont les frais pour une donation ?
En sus des honoraires du notaire, et sous toutes réserves, le bénéficiaire de la donation est soumis au paiement de droits de donation, qui sont calculés sur la valeur déclarée des biens donnés, sans déduction aucune. Le taux est fixé à 5% sans abattement. Quant aux donations entre vifs consentis, entre ascendants du 1er degré et entre époux sont exonérées du droit d’enregistrement.

Remerciement à Maître A.Teibi,
avocat à la Cour
Cité 348 Logts, Bt 33 N°02 Bir
Mourad Rais – Alger.
Tel. 00 213 (0) 21 43 58 28
Fax: 00 213 (0) 21 43 58 20
Mble: 00 213 (0) 556 98 85 45
e-mail: aliteibi@hotmail.fr

Les commentaires sont fermés.

Revenir en haut de la page